J.O. 134 du 10 juin 2005
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Arrêté du 7 juin 2005 portant délégation de signature (direction des études économiques et de l'évaluation environnementale)
NOR : DEVG0540197A
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret du 19 mai 2005 portant nomination du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Nelly Olin